De la lettre au père Noël de la ministre Pénicaud au projet de loi d'habilitation à gouverner par ordonnances

Débarrassé de l'exposé des motifs exposé par le "document de travail" divulgué par Le Parisien le 12 mai 2017, le projet de Loi remis au Conseil des ministres le 28 juin s'apprête à exploser le Code du Travail.

Il tient en six pages, organisées en cinq sujets, dont trois traitent véritablement du fond :

  1. La réforme de la négociation collective et la mise à bas des normes juridiques : c'est dans cette première partie que se préparent les mesures de destruction des normes juridiques qui assujetissent les accords d'entreprise et d'établissement aux Conventions collectives et à la Loi, puis tous ces textes à la Constitution et à l'ordre public. Les accords directs avec les salariés par référendum portent un coup supplémentaire et sans doute fatal à la représentation des salariés comme à leurs droits collectifs. Jean Luc Mélenchon a raison d'affirmer que le gouvernement se propose de "renverser l'ordre public social". Cet édifice du droit qui est menacé, c'est en effet une grande part de l'héritage de la France révolutionnaire et post révolutionnaire. Il interdit, aujourd'hui encore, les influences des groupements professionnels, et il punit les délits de coalition. Face aux désordres de l'ancien régime, l'État interpose d'abord les syndicats (1884), puis les conventions collectives qui prennent le pas sur les contrats (1919), et enfin le droit de grève 1946). Le reste suit : la représentation collective du Livre I du Code du Travail, la négociation collective du Livre II et les conflits collectifs du Livre III. Telles sont les véritables cibles de ce premier article de la loi d'habilitation. Le plus dévastateur. En priorité, il mérite réplique.
  2. La généralisation de l'instance unique des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : cette seconde partie péfigure les compétences de négociation des "conventions, accords d'entreprise ou d'établissement". Il faut y entendre la réduction des ressources mises à disposition des représentants des salariés pour la négociation. Même s'i l'on y lit la volonté d'améliorer "la représentation et la participation des salariés ou de leurs représentants dans les organes délibérants des entreprises". Cette seconde partie de l'ordonnance annonce également le droit des salariés de financer le syndicat de leur choix, au moyen de ressources de l'employeur. Ainsi que la "modernisation des dispositions du Code du travail favorisant le droit d'expression". Toute cette seconde partie fait donc référence aux lois Auroux (1982), de même qu'elle impacte la section syndicale des accords de Grenelle (1968), le financement des organisations syndicales (2014) et leur représentativité (2008).
  3. La réparation financière de la rupture du contrat de travail et le recours à "certaines formes particulières de travail" : c'est dans cette troisième partie que se déploie la pensée de la flexibilité du contrat de travail et de l'indemnisation à bas prix de sa rupture unilatérale à l'initiative de l'employeur.
  4. Les conséquences des trois premiers sujets sur le fonctionnement paritaire et la négociation collective des conventions : cette partie se contente d'autoriser le réarrangement des modlités de fonctionnement de la négociation paritaire et de son financement à la suite des ordonnances qui seront issues des trois premiers grands sujets de fond.
  5. La mise en cohérence et le "toilettage" du Code du travail : n'ajoutant rien au fond, cette partie autorise le gouvernement à rédiger entièrement le nouveau Code du Travail par simple déclinaison des ordonnances prises dans les trois premiers sujets. Le terme de "toilettage" utilisé dans le texte même du projet de loi donne une juste idée de la nature de la pensée philosophique complexe qui préside au bricolage juridique qui se prépare.

Le 6 juin, Libération publiait un document émanant du Cabinet de la Ministre du travail Pénicaud, daté du 31 mai, et présentant les véritables désirs de changement que le projet de loi du 28 juin 2017 met encore sous le boisseau :

  1. "Open bar employeur" pour la définition des critères "a priori" de licenciement libérés du droit du travail et entièrement à la main de l'entreprise et de l'établissement.
  2. "Open bar employeur" pour la définition des règles de mise en place des contrats à durée déterminée.
  3. "Peau de chagrin" pour le périmètre de la négociation collective désormais confinée à la gestion paritaire de quelques maigres ressources financières.
  4. Primauté généralisée de l'accord d'entreprise sur le contrat de travai, qui perd à peu près toute substance juridique.
  5. "Open bar employeur" référendaire pour toute situation dans laquelle un accord syndical ne serait pas obtenu.
  6. "Peau de chagrin" pour les seuils d'accès et pour les montants des forfaits d'indemnisation des licenciements collectifs pour raison économique à l'initiative des employeurs.
  7. Autorisation du licenciement économique dans la filiale en difficulté d'un groupe qui serait par ailleurs florissant.
  8. Relèvement du seuil de 50 salariés au dessus duquel l'employeur doit recourir à la procédure de plan social d'entreprise s'il veut arguer de difficultés économiques en vue de licencier dix personnes et plus.

Le texte complet du projet de Loi, précédé d'un exposé des motifs, et suivi d'une étude d'impact de 78 pages, est remis aux parlementaires le 29 juin.

Le Parlement, lui aussi, fonctionne "sur ordonnance"

Alors qu'ils subissent les agressions violentes du groupe Les Républicains En Marche et de ses alliés les Constructifs, bien décidés à ne respecter aucun des usages de séparation des pouvoirs du Parlement, en vigueur depuis 45 ans, les députés sont priés de remettre leurs projets d'amendement sur le texte de la Ministre Pénicaud le lundi 3 juillet, en vue de l'unique séance de présentation du 10 juillet.

Les travaux de la Commission des affaires sociales vont se dérouler du 4 au 10 juillet. Ils seront suivis des discussions en séance publique du 10 au 17 juillet.

Le Conseil d'État, saisi le 13 juin par le gouvernement, rend son avis en Assemblée Générale le 22 juin. Échaudé par les approximations des lois sociales Macron – Valls – El Khomry, le Conseil met l'État en garde. En termes clairs, l'Assemblée Générale expose de multiples risques de non conformité des futurs textes à l'ordre public, à la Constitution et aux conventions internationales (OIT). Mais le document fonctionne au minimum légal : ses mises en garde portent sur des détails, elles font référence à la jurisprudence et ne se risquent pas à élargir le champ de la discussion. Ni plus, ni moins que l'anayse du texte de la Ministre.

Amender un tel projet de Loi ? Pas facile. D'abord parce que c'est l'arbre qui cache la forêt. Ensuite, parce que la Commission des affaires sociales est fermement contrôlée par La République En Marche : le parti de Macron tient la présidence, deux vice-présidents sur quatre et deux secrétaires sur quatre, trente sept membres. Trente quatre membres appartiennent aux autres groupes parlementaires, donc quatre appartiennent aux Constructifs, alliés au gouvernement.

La France Insoumise y est présente, avec deux députés : Madame Caroline Fiat, aide soignante, élue de Meurthe et Moselle, et Monsieur Adrien Quatennens, conseiller de clientèle de l'énergie, élu du Nord.

Amender le projet de loi d'habilitation à gouverner par ordonnance

Face à un texte tactique. Face à un projet bricolé dont la finalité est de miner l'essentiel, sans jamais l'aborder de front. Face à des instances de contrôle abonnées au service minimum du contrôle de l'État, c'est un unique amendement qui s'impose : il doit protéger les salariés contre le détricottage de la représentation et de la négocation collective. Il doit aussi être acceptable et partageable avec d'autres groupes parlementaires pour avoir une chance d'être adopté.

Prenant au mot les intentions de la Ministre Pénicaud, il doit garantir les entreprises, les activités et les salariés par une mesure salutaire. Une mesure préalable à toute négociation qui suivra la promulgation des ordonnances. Cet amendement, le voici :

"Exposé des motifs :

L'Europe sera une Europe des territoires. Les territoires seront porteurs de progrès de l'environnement et de ressources propres en activités, en emplois et en économie. Pour cette raison, la négociation collective de quelque nature qu'elle soit, engagée par les acteurs de la branche professionnelle, du groupe, de l'entreprise, de l'établissement et par les organisations syndicales, après la promulgation des ordonnances et des mesures pour le renforcement du dialogue social, sera soumise au contrôle préalable du Préfet de région.

Le Préfet de région reçoit en effet délégation des attributions de l'administration de l'État dans la région et, à ce titre, il a autorité sur les Préfets des départements. Sa responsabilité comprend la définition et la mise en oeuvre des politiques de développement économique et social et d'aménagement du territoire.

Acteur essentiel du plan d'investissement d'avenir et de la réforme de la formation professionnelle, le Préfet de région ne saurait être un simple spectateur ou le censeur a posteriori du mouvement des stratégies des entreprises, de leurs projets mais aussi de leurs difficultés d'adaptation, voire de survie. Deux autres grandes réformes de l'agenda du Président le concernent, par ailleurs, au premier chef : la réforme de la formation professionnelle et la refondation de l'apprentissage.

Pour toutes ces raisons, le Préfet de région est l'autorité territoriale qui convient au pilotage du projet de renforcement du dialogue social et de sa mise en oeuvre.

Le Préfet de région agira dans le cadre de ses attributions habituelles relatives au développement économique et social et d'aménagement du territoire.

Amendement de la France Insoumise :

Article 1 – 4° – destiné à porter le numéro provisoire 16 bis :

Á dater de la promulgation des ordonnances et des mesures pour le renforcement du dialogue social, les acteurs de la négociation collective de quelque nature qu'elle soit – branche professionnelle, groupe, entreprise et établissement – saisissent le Préfet de région dans le cadre de ses attributions relatives au développement économique et social et à l'aménagement du territoire. La saisine doit intervenir au moins trois mois avant la date de commencement de la négociation collective. Les négociateurs présenteront au Préfet de région l'étude d'impact du projet de négociation sur le territoire concerné, l'environnement et ses ressources propres en activités, emplois et économie. Par 'territoire concerné', il faut comprendre le territoire d'exercice des activités opérées par l'entité qui sera l'objet de la négociation.

La réponse du Préfet de région à la saisine intervient au plus tard un mois avant la date du commencement de la négociation envisagée, dans la forme usuelle d'une réponse à la consultation du Comité d'administration régionale, et dans le respect de ses attributions.

Cette mesure concerne les groupes, entreprises et établissements de plus de dix salariés.

La mise en oeuvre de cette disposition et, notamment, la forme de l'étude d'impact, seront précisées par les textes d'application des ordonnances visées par le présent amendement."

L'essentiel est ailleurs

Oui, l'essentiel est ailleurs. La réforme par les ordonnances n'est que l'ultime bricolage hâtif de l'ordre ultra-libéral et moral que les oligarchies unies par Macron et Philippe veulent imposer au Peuple craint, honni et méprisé. Ce Peuple qui a le mauvais goût de rater à peu près tout ce qui fait sens pour cet ordre et qui le rassurerait dans sa crainte de se tromper lui-même : ratée la santé, ratée l'éducation, ratée la promotion sociale, ratée l'activité salariée, ratée la culture, ratée la beauté, ratée la spiritualité religieuse.

Cette réforme par les ordonnances, ultime coup de bélier contre la hiérarchie des normes et contre l'ordre social, ça n'est pas l'essentiel. Plus importante sera la multiplication des mauvaises actions contre l'environnement, contre l'activité, contre l'emploi. Essentielle, l'élection de Monsieur Macron, essentielle, l'installation de sa majorité parlementaire, car elles portent la marque d'un moment de vérité : le moment de la fêlure dans l'hégémonie qui se déploie depuis le gouvernement de Laurent Fabius.

Il reste à transformer cette fêlure, en évitant qu'elle produise l'hégémonie populiste.

Accéder aux textes et au débat parlementaire

La liste des membres de la Commission des affaires sociales est ici.

Le projet de Loi est ici.

L'étude d'impact du projet de Loi est ici.

L'avis du Conseil d'État est ici.

Pour communiquer avec Caroline Fiat, c'est ici.

Pour communiquer avec Adrien Quatennens, c'est ici.